Je souhaite vendre mon appartement, comment donner congés à mon locataire ?

La vente de votre bien est un motif valable pour donner congé à votre locataire. Des règles de forme et de fond sont cependant à respecter pour vous assurer de la résiliation du contrat et de la libération des lieux.

Lorsque le contrat de location meublée constitue la résidence principale du locataire, le bail se reconduit tacitement à chaque échéance annuelle.

Dans ce cas, vous devez donner congés à votre locataire avant le terme du contrat initial ou reconduit, en respectant un préavis d’au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. La lettre de congé doit être adressée à tous les signataires du bail. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d’un droit de préemption, sous certaines conditions.

Lorsque le contrat de location meublée ne constitue pas la résidence principale du locataire, ou lors d’un contrat de location étudiant, le bail prend automatiquement fin à la date prévue au contrat sans qu’il soit nécessaire de donner congé, et n’est pas reconduit tacitement. Le locataire n’a aucun droit de préemption sur la vente.

Dans tous les cas, peu importe le type de bail signé avec votre locataire, ce dernier a le droit d’occuper le logement jusqu’à la date prévue au contrat initial. Il est cependant possible de vendre votre bien occupé. Le contrat de location sera alors transféré à l’acquéreur aux conditions prévues au contrat initial.